Formalités à remplir en cas de sinistre

Marche à suivre auprès de votre assureur

Dès connaissance du sinistre, vous (ou vos héritiers en cas de décès) devez en informer la compagnie d’assurance et ceci par écrit tout en produisant les pièces souhaitées au contrat (cf. tableau ci-après).

A réception, l’assureur peut se réserver le droit de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude du dossier. Il peut, par ailleurs, diligenter toute enquête et vous demander de vous faire examiner par un médecin expert ou un médecin désigné par lui. Le refus de vous soumettre à ce genre de demandes complémentaires peut être assimilé à une volonté de cacher une réalité et donc ouvrir droit à non indemnisation de sa part.

En cas de sinistre (et si celui-ci ouvre droit à indemnisation), la compagnie d’assurance s’engage à régler les sommes dues dans un délai donné (par exemple dans les 30 jours suivant la déclaration de ce sinistre).

Voici des exemples de pièces justificatives à fournir selon les principaux cas de figure rencontrés :

EVENEMENTSPIECES A FOURNIR
DC• original de l'acte de décès
• certificat médical de constat précisant la cause du décès
• lettre de créance émanant de la clause bénéficiaire (organisme prêteur)
• procès-verbal de police ou de gendarmerie en cas de décès accidentel
PTIA IPT & IPP IP• certificat médical détaillé (établi par le médecin traitant)
• lettre de créance émanant de la clause bénéficiaire (organisme prêteur)
• rapports d'expertises médicales et judiciaires
• notification d'attribution de pension versée par la Sécurité Sociale
• procès-verbal de police, de gendarmerie ou de toutes autres autorités locales en cas d'accident
ITT• arrêt de travail initial
• certificat médical détaillé (établi par le médecin traitant)
• avis de prolongation d'arrêt de travail
• décomptes de la Sécurité Sociale correspondant à l'arrêt de travail
• procès-verbal de police, de gendarmerie ou de toutes autres autorités locales en cas d'accident

La liste ci-dessus ne se veut pas exhaustive. Elle est communiquée à titre indicatif. Détails des évènements mentionnés au sein du tableau : DC (décès), PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale), IPP (Invalidité Permanente Partielle), IP (Invalidité Professionnelle), ITT (Incapacité Temporaire de Travail)

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