Risques aggravés (AERAS) et droit à l’oubli

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Vous avez un ou plusieurs problèmes de santé ? Votre banque habituelle refuse de vous assurer ? Vous pensez ne pas trouver de compagnies pour garantir votre futur prêt ? La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est faite pour vous.

En effet, cette Convention vise à favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêt immobilier bien sûr, mais aussi crédit à la consommation, crédit personnel ou renouvelable) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux, fonds de commerce et matériels). Pour tout savoir de ce dispositif, cliquez ici.

Le droit à l’oubli

Depuis le 2 septembre 2015, la convention AERAS révisée, intègre par ailleurs le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer. Ce droit à l’oubli consiste – comme son nom l’indique – à oublier ou à faire oublier une pathologie de nature cancéreuse au moment du renseignement des documents de santé liés à la souscription d’un contrat d’assurance crédit.

Il faut dire que jusqu’en 2015, les malades subissaient la double peine : celle, d’une part, d’être atteint d’une pathologie souvent lourde et invalidante ou handicapante et celle, d’autre part, de subir surprimes, exclusions voire même refus de la part des assureurs du fait de la maladie elle-même. La signature d’un protocole d’accord entre les assureurs, les associations de patients et l’Etat ait donc apparue comme une avancée considérable pour les personnes atteintes de cancer en voie de rémission.

Comment se traduit le droit à l’oubli ?

La convention AERAS révisée prévoit, désormais, la mise en place d’une grille de référence, applicable aux emprunts souscrits à compter du 1er janvier 2016. Elle se caractérise par une liste de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques) pour lesquelles l’assurance est accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent encore, sans surprime ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies. Ces délais courent à partir de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses ou des dates de référence pour d’autres types de pathologie.

Elle est élaborée par un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention AERAS. Une première grille a été établie avant la fin de l’année 2015 pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2016.

Sa mise à jour se fait de façon périodique, et a minima à chaque renouvellement de la Convention, au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles. Afin de bénéficier de ces dispositions, le contrat d’assurance doit répondre à certaines conditions :

  • il doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire de l’assuré
  • le montant assuré ne doit pas excéder certaines sommes :
    • 320.000 € pour l’acquisition d’une résidence principale (hors opérations de crédit relais),
    • un encours cumulés de prêts assurés d’un montant maximum de 320.000 € pour les autres opérations immobilières et les prêts professionnels (acquisition de locaux et matériels).

A ce jour, lorsque vous faites une demande d’assurance de prêt, vous êtes donc en droit de ne pas déclarer un ancien cancer si :

  • il a été diagnostiqué avant vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans au moins (sans rechute dans l’intervalle),
  • il a été diagnostiqué après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans au moins (sans rechute dans l’intervalle).

Quelles évolutions envisagées ?

Selon les pouvoirs publics, «cette convention devrait évoluer en fonction des avancées de la médecine. Demain, le droit à l’oubli pourrait s’appliquer à toutes les maladies». Le texte sur le droit à l’oubli va donc plus loin et pourrait s’étendre à un plus grand nombre de maladies. Malgré cette bonne nouvelle, certaines associations mettent l’accent sur les limites du protocole. Selon elles, le droit à l’oubli exclut, par exemple, les personnes qui ne guériront jamais, mettant ainsi en évidence sa portée particulièrement réductrice et donc discriminatoire…

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