Garantie Perte d’Emploi (PE)

Très simple d’apparence, la garantie Perte d’Emploi (PE) – nommée aussi garantie chômage – revêt des formes et caractéristiques qui la rendent complexes et parfois difficilement maîtrisable. Très souvent, d’ailleurs, les Conditions Générales des contrats consacrent des chapitres entiers à son sujet…

Résumons les choses de façon simple.

Cette garantie est généralement proposée à titre facultatif par l’organisme de prêt qui ne l’impose guère (ni dans le cadre de son contrat groupe, ni dans le cadre d’un contrat individuel en délégation).

Les conditions pour bénéficier de la garantie PE sont propres à chaque contrat et donc à chaque compagnie d’assurance (âge au jour de l’adhésion, nature du contrat de travail au jour de l’adhésion ou au jour de la déclaration de sinistre, durée maximale d’indemnisation…).

En règle générale, l’assureur entend par « Perte d’Emploi » les licenciements sur contrats de travail à durée indéterminée (CDI) pour lesquels Pôle Emploi ou l’Etat versent des prestations où s’apprêtent à le faire.

Sauf dispositions particulières, la garantie chômage ne concerne ni les périodes d’essai, ni les préretraite, ni le chômage partiel, ni les démissions volontaires, ni la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) sauf, éventuellement, si celui-ci est intervenu pendant une période de chômage indemnisée. Il n’inclut pas non plus la mise en chômage consécutive à un licenciement pour faute grave ou lourde.

Ce type de garantie est assorti d’une période dite de carence. Il s’agit de la durée qui suit immédiatement l’adhésion à l’assurance et pendant laquelle l’assureur ne garantit pas la perte d’emploi (souvent trois à six mois) même si l’assuré se déclare au chômage dans cet intervalle.

Ce contrat est également assorti d’une période dite de franchise. Cette période est exprimée en jours et correspond au délai de non indemnisation c’est-à-dire à l’intervalle entre le moment du démarrage du chômage et la date à laquelle – consécutivement – l’assureur accepte la prise en charge du remboursement du crédit. La garantie s’exerce au-delà de cette période. Par exemple, pour une franchise fixée à 90 jours, l’assureur indemnise à compter du 91ème jour de chômage.

Autre point à savoir : les contrats prévoient des limites d’âge au-delà desquelles la garantie n’est plus acquise. Les licenciements après un certain âge, souvent 50 ou 55 ans, ne sont pas garantis par l’assurance.

Par ailleurs, pour chaque période de chômage continue, une durée maximale d’indemnisation est généralement prévue, par exemple neuf ou douze mois. A l’issue de cette période, l’indemnisation cesse automatiquement.

Pour un même prêt, en cas de périodes de chômage à répétition, la durée totale d’indemnisation est toujours limitée (durée variable selon les contrats : 12, 18, 24 ou 36 mois).
S’il y a reprise du travail, puis une nouvelle perte d’emploi ouvrant droit à garantie, l’indemnisation reprend généralement :

  • sans franchise, si ce nouveau sinistre survient dans un délai assez court (inférieur ou égal à six ou douze mois),
  • avec franchise dans les autres cas.

Enfin, les prestations fournies – si toutes les conditions sont remplies – diffèrent là aussi d’une compagnie d’assurance à une autre. Plusieurs formules existent. Les plus courantes sont la prise en charge totale ou partielle des échéances de remboursement du prêt.

Plus rarement, il s’agit du report des échéances que l’adhérent devra rembourser lorsqu’il aura repris une activité rémunérée ou lorsque la garantie prend fin.

Disons le franchement, très peu sollicitée à ce jour, la garantie chômage n’apporte par grand chose à l’assuré compte tenu de ces nombreux points faibles :

  • existence d’un période de carence (pour éviter à un assuré se savant « licenciable » de souscrire cette garantie in extremis avant son départ de la société qui l’emploie),
  • existence d’une période de franchise (qui permet à l’assureur de s’exonérer de toute indemnisation avant un certain délai de chômage, délai durant lequel il est à espérer que le demandeur d’emploi considéré retrouve un travail…bien entendu),
  • durée d’indemnisation limitée (un prêt d’une durée de 20 ans ne sera jamais pris en charge durant 20 ans même si l’emprunteur pointe à Pôle Emploi durant 20 ans…),
  • ajoutée aux garanties habituelles (DC, PTIA, ITT, IPT&IPP), l’option perte d’emploi a un impact très important sur le coût de la prime. Parfois, cette dernière peut doubler du fait de la souscription de cette garantie complémentaire.
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